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Arrow right SENEGAL :: Le Pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire est gardien des droits et libertés définis par la Constitution et la loi.

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est exercé par le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux.

Le Conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité des règlements intérieurs des Assemblées législatives, des lois et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre l’exécutif et le législatif, ainsi que des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour suprême.

La Cour suprême est juge en premier et dernier ressort de l’excès de pouvoir des autorités exécutives.

Le champ des compétences de la Cour des comptes est défini comme le contrôle juridictionnel des comptables publics, le contrôle de l’exécution des lois de finances, le contrôle du secteur parapublic et la sanction des fautes de gestion.

La Haute Cour de Justice est la juridiction chargée de juger le président de la République pour haute trahison, le Premier ministre, les ministres et leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat

Ημερομηνία: 28/01/2010 22:48   -   Με: Mouhamadou-bamba   -   Διαβάζει: 78   -   Κατηγορία: Αγάπη


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